Conditions générales de vente (CGV) de la société flinc GmbH

§ 1 Champ d’application

(1) Les Conditions générales de vente (« CGV ») ci-après sont applicables à tous les services (« services »,) prestations et offres proposés et fournis par flinc GmbH (« flinc »), y compris si les utilisateurs de ces prestations de services résident /ont leur siège en dehors de la République fédérale d’Allemagne.

(2) Des conditions générales de vente des partenaires contractuels de flinc (« les utilisateurs ») contraires ou dérogatoires aux présentes CGV ne seraient admises que sous réserve de l’accord écrit formel de flinc.

(3) Les Conditions spéciales complémentaires de flinc GmbH sont applicables aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux entités dont le patrimoine relève du droit public (« les entreprises ») : www.flinc.org/terms_corporate

§ 2 Services

(1) flinc offre présentement les services comme décrit dans §9 Le portail de flinc à ses utilisateurs.

(2) flinc s’emploiera à rendre dans toute la mesure du possible ses services accessibles en permanence. En dépit de sa diligence, leur interruption occasionnelle ne saurait toutefois être exclue et flinc se réserve le droit de modifier ou de suspendre en tout temps ses prestations.

§ 3 Obligations des utilisateurs

(1) Les utilisateurs sont tenus de se comporter correctement vis-à-vis des autres utilisateurs et de flinc et de leur témoigner des égards.

(2) Les utilisateurs attestent de la véracité des informations données sur leur personne et leur situation lors de leur inscription sur notre site ainsi que lors de leur recours aux services qui y sont proposés et s’engagent à tenir ces informations à jour. Chaque utilisateur n’a le droit de s’inscrire qu’une seule fois à l’un de nos services. Les utilisateurs interdits d’accès à ceux-ci le sont définitivement et n’ont pas la possibilité de se réinscrire.

(3) Les utilisateurs n’étant pas en possession de tous leurs droits civils requièrent une autorisation de leur représentant légal pour faire usage de nos services. Ils pourront être priés de produire une autorisation écrite.

(4) Les utilisateurs s’abstiendront de faire un usage abusif de nos services, ainsi que de procéder à tout acte illicite. Ils ont l’obligation de prendre les précautions requises pour empêcher des tiers d’accéder à leurs données personnelles.

§ 4 Collecte, enregistrement et transmission de données personnelles

La Charte de confidentialité de flinc, à laquelle les utilisateurs donnent leur accord de par leur recours à nos services, peut être consultée à cette adresse : www.flinc.org/privacypolicy

§ 5 Les droits de flinc

En cas d’infraction aux CGV ou de présomption fondée de cellesci, flinc est en droit d’exclure l’utilisateur concerné et, le cas échéant, d’effacer sur-le-champ les contenus de ses transactions et de ses échanges de courriels. Son exclusion lui sera notifiée par flinc dans un délai raisonnable, à moins que l’infraction commise soit d’une gravité telle que la poursuite de son utilisation de nos services soit devenue inconcevable.

§ 6 Responsabilité de flinc

(1) flinc n’exclut pas sa responsabilité en cas de mise en danger de la vie, de dommages corporels, d’atteinte à la santé et de tout autre préjudice résultant d’une infraction par négligence grave à une obligation contractuelle essentielle de la part de flinc, de ses représentants ou de ses auxiliaires, ainsi que de toute autre violation du contrat, soit intentionnelle, soit par négligence grave.

(2) flinc décline toute responsabilité autre que celles qui l’impliqueraient dans les cas cités au § (1)

(3) flinc ne répond pas davantage de dommages dus à des cas de force majeure, des émeutes, un conflit armé ou des phénomènes naturels, de même qu’à toute autre circonstance indépendante de son contrôle (telle que grèves, incarcération, perturbations du trafic, décisions des autorités en Allemagne ou dans un autre pays).

§ 7 Modification des CGV

(1) Les modifications de ces CGV requièrent l’autorisation de l’utilisateur pour entrer en vigueur. Ce consentement sera considéré comme ayant été accordé à défaut d’un refus de sa part dans un délai d’un mois après réception de ces Conditions modifiées, soit par courriel, soit dans le cadre des services dont il fait usage et à la notification duquel il n’aurait pas donné suite, quoique ayant été clairement informé de son implication juridique.

(2) Les modifications des coûts ne seront répercutées sur les utilisateurs que du moment où ceux-ci les auront explicitement agréées dans le cadre des prestations de services ou sous une autre forme appropriée. flinc se réserve le droit de subordonner à ce consentement la poursuite de l’utilisation du service concerné.

§ 8 Règlement des litiges, droit applicable, for juridique

(1) Les utilisateurs sont tenus, en cas de litige les opposant à flinc ou d’autres utilisateurs, de chercher à le régler à l’amiable en faisant appel à un médiateur, le cas échéant à flinc. Rien toutefois ne les y contraint.

(2) Les relations juridiques issues du présent contrat sont régies par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(3) Dès lors que l’utilisateur est une société commerciale au sens du droit allemand (Kaufmann), une personne morale de droit public (juristische Person des öffentlichen Rechts) ou une entité de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), le siège de flinc a été désigné par les parties comme étant for juridique. Il en sera de même si l’utilisateur ne possède pas de lieu de résidence ni de for juridique en Allemagne, ou qu’il est sans domicile connu au moment du dépôt de la plainte.

§ 9 Le portail de flinc

(1) Descriptif du service – flinc diffuse sur Internet à l’adresse www.flinc.org („Portal“), une plateforme de covoiturage et une application client accessibles par des terminaux (téléphones mobiles, navigateurs) destinée à mettre en rapport de façon semi-automatisée des « conducteurs » et des personnes en quête d’automobilistes sur des parcours donnés, les «passagers». Ceux-ci indiquent leurs parcours respectifs sur le portail ou sur le support mobile. flinc coordonne les itinéraires des uns et des autres et avertit les conducteurs et les passagers potentiels dont les itinéraires coïncident, sur quoi les uns et les autres peuvent se contacter par le biais du portail ou du terminal mobile. La transaction est conclue à partir du moment où le conducteur et le passager ont confirmé leur échange de correspondance en concluant mutuellement un contrat de covoiturage.

(2) Rapports contractuels – flinc n’effectue pas directement de parcours et n’est donc pas partie prenante des contrats de covoiturage. Ces derniers sont conclus entre les conducteurs et les passagers exclusivement. La relation juridique issue de ces contrats ne concerne donc que ces derniers. flinc ne s’engage pas à trouver des possibilités de covoiturage dans tous les cas. Étant donné qu’elle ne fournit pas de garantie à cet égard, elle n’est donc pas responsable de la réussite des transactions entre passagers et conducteurs potentiels.

(3) Utilisateurs – Pour pouvoir recourir aux services du portail, il faut d’abord s’y enregistrer. Le droit à l’inscription à celui-ci n’est pas acquis, et flinc se réserve le droit de refuser des demandes sans en fournir le motif. L’utilisation de ces services est réservée à des personnes physiques. Il incombe aux utilisateurs de se renseigner sur l’identité de leurs partenaires contractuels et d’acquérir la certitude de l’exactitude des données personnelles indiquées par ces derniers. Il peut toujours arriver que des comptes d’utilisateurs contiennent des renseignements erronés quant à l’identité, l’adresse ou d’autres précisions concernant leurs détenteurs. flinc ne vérifie pas systématiquement la véracité des données de ses comptes d’utilisateurs.

(4) Indications fournies par les utilisateurs – Le portail est configuré techniquement pour permettre aux utilisateurs de publier leurs propres indications (parcours, appréciations, profils personnels, annonces, etc.). flinc ne contrôle en principe pas le contenu des données publiées sur son site, qui ne reflètent pas ses opinions. Néanmoins, si elle constate des abus ou des contenus illicites ou qu’ils lui sont signalés, elle les contrôlera et les supprimera si besoin est. Les utilisateurs s’engagent à ce que les données qu’ils diffusent sur le site ne sont pas la propriété de tiers et cèdent à flinc l’intégralité de leurs droits d’auteur.

(5) Utilisation commerciale – Offrir des possibilités de covoiturage n’est autorisé à des entreprises que dans des cas exceptionnels, sous réserve de la conformité de ces offres au droit en vigueur, aux Conditions particulières de flinc GmbH pour les entreprises et avec le consentement formel de celle-ci. Les parcours à des fins commerciales se reconnaissent au fait que le conducteur indique qu’il attend une rémunération ou que le véhicule est autorisé à prendre plus de 9 personnes à son bord, conducteur y compris.

(6) Obligations du conducteur – Le conducteur doit détenir un permis de conduire valable et une assurance RC. Il doit être en état de conduire pour pouvoir prendre des passagers à son bord. La conformité aux règles de la circulation lui incombe, notamment le Code de la route allemand (StVO) ou la Personenbeförderungsgesetz, loi allemande relative au transport de personnes (PeBefG), ainsi qu’à toutes autres lois sur la circulation.

(7) Évaluations – Les utilisateurs ont la possibilité de porter mutuellement une appréciation l’un sur l’autre après l’exécution d’un contrat de covoiturage. flinc ne contrôle pas régulièrement ces échanges d’appréciations. Les utilisateurs sont tenus de toujours porter des jugements véridiques et de les rédiger conformément aux prescriptions juridiques. Tout usage abusif de ces appréciations à des fins autres que d’évaluer les participants est interdit, notamment de porter des jugements malséants ou mensongers, de s’exprimer sur sa propre personne ou au sujet de tiers, d’évoquer des sujets ou des faits étrangers à la transaction ayant fait l’objet du contrat de covoiturage, ou d’exprimer des commentaires pour faire passer une opinion dans des domaines étrangers à celui du portail.

(8) Droits de flinc – flinc a le droit de retirer en tout temps du portail des offres, des demandes ou un profil d’utilisateur. Elle se réserve le droit de refuser à des utilisateurs interdits d’accès de se réinscrire, en recourant notamment à des filtres techniques.

(9) Suppression d’un profil d’utilisateur – Les utilisateurs peuvent retirer leur profil du portail en tout temps, à l’aide de la gestion des profils de flinc.

(10) Exclusion de responsabilité – flinc décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant résulter des possibilités de covoiturages auxquelles elle sert d’intermédiaire dans son portail. Celle-ci s’étend aux dommages de toutes sortes, excepté ceux indiqués au § 6 (1), principalement les manques à gagner et les dommages indirects, que ce soit l’utilisateur ou des tiers qui les aient subis. flinc ne répond notamment pas des préjudices pouvant résulter du fait qu’un covoiturage n’ait pas pu avoir lieu. La conclusion d’un contrat de covoiturage n’est pas obligatoire et ne représente pas un droit auquel les utilisateurs peuvent prétendre.

§ 10 Clause salvatrice

Si l’une des clauses de ces CGV se révélait inopérante ou que ces dernières contenaient une lacune à combler, l’efficacité des autres conditions ne s’en trouverait aucunement affectée. La clause inopérante ou la lacune se verrait substituer la clause valide satisfaisant le mieux aux intérêts commerciaux des parties et la plus proche de la clause caduque, dont les parties seraient convenues si elles avaient eu connaissance de son inefficacité.

§ 11 Droit de révocation

En votre qualité d’utilisateur enregistré sur un site flinc, vous êtes détenteur d’un contrat d’utilisation relevant de l’art. 13 BGB du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB)

(1) Droit de révocation – Vous disposez d’un délai de 14 jours pour révoquer la conclusion d’un contrat sous une forme écrite (par courrier postal, téléfax ou courrier électronique) sans qu’il vous faille en indiquer les motifs. Le délai court dès réception du texte de cette indication des voies de droit en matière de révocation d’un contrat, mais toutefois pas avant la conclusion de celui-ci, ni avant que nous ayons rempli nos devoirs d’informer conformément à l’article 246 § 2, lié au § 1 al. 1 EGBGB, ainsi qu’aux obligations selon le § 312 g al. 1 ligne 1 BGB, conjointement à l’article 246 § 3 EGBGB. Pour vous conformer au délai de révocation, il suffit de nous faire parvenir sa notification à temps. Elle est à adresser à flinc GmbH, Heinrich-Hertz-Straße 6, 64295 Darmstadt, Allemagne. Courriel : help@flinc.org

(2) Conséquences d’une révocation du contrat – En cas de validité de la révocation, chacune des deux parties devra restituer les prestations qu’elle aura reçues de l’autre, ainsi que le produit de leur utilisation, le cas échéant (par exemple des intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de nous rendre tout ou partie des prestations dont vous avez bénéficié (par exemple les avantages retirés de l’utilisation du site), ou seulement dans un état endommagé, vous serez tenu de nous indemniser de la contrepartie de leur valeur. Cela pourra impliquer votre obligation d’acquitter les paiements dus dans le cadre contractuel pour la période précédant la révocation du contrat. Les remboursements dus devront être effectués dans un délai de 30 jours. Le délai court dès la date de votre envoi de la révocation du contrat et, pour nous, celle de sa réception.

(3) Remarques – Votre droit de révocation s’éteint prématurément si, sur votre demande explicite, le contrat a été entièrement exécuté par les deux parties avant que vous ayez exercé votre droit de révocation.

Fin de l’indication des voies de droit en matière de révocation.

État au 18.01.2016 – version 8 (par ordre)

Remarque de la traduction

Seule la version allemande des présentes conditions fait foi. En cas de divergences par rapport aux versions rédigées dans d’autres langues, seul le texte allemand devra être pris en considération.